Poujoulat: passage Alternext= carton rouge suite (Securibourse)

par Hubisan_ , Paris, jeudi 29 juillet 2010, 10:10 (il y a 5234 jours) @ olivier23

Pour clarifier et aller jusqu'au bout:

» olivier23 a écrit:

» PS: il est précisé ceci dans l'article indiqué par Pascal:
http://pwc.laquestiondudirigeant.lesechos.fr/article.php>id_article=3889
» "Toutes les obligations héritées d’Euronext ne sont pas abolies, et
» certaines sont propres à Alternext, donc nouvelles pour les sociétés
» transférées
» Malheureusement, le transfert n’est pas synonyme d’abandon de toutes les
» obligations d’Euronext. Ainsi, la loi prévoit le maintien pendant trois ans
» du droit relatif aux franchissements de seuils et du droit des offres
» publiques applicable sur Euronext."
»

Cet article des échos se place du point de vue des émetteurs qui sont les sociétés et leurs dirigeants. Il semble déplorer que les droits des actionnaires minoritaires soient préservés pendant une période transitoire de 3 ans.

» Nous avons donc un peu de temps avant d'être éventuellement spoliés sur
» Poujoulat.

C'est l'inverse. Pendant 3 ans la société qui vient de Euronext RESTERA soumise aux obligations de déclarations de seuil et aux obligations d'OPA de Euronext. Ensuite la dérèglementation de ALTERNEXT s'applique.

Hubisan

P.S.

Profitons de l'occasion pour voir comment les lois sont rédigées.

Loi 2009-1255

Version en vigueur
C'est illisible car écrit en modification de modification ... et ce que je cherche n'y est pas (mais cela aurait pu y etre...):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do>cidTexte=JORFTEXT000021175122&fastP...

Version d'origine
Article 11
Après l'article L. 233-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-7-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 233-7-1.-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
« Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article. »

En lisant je ne comprends pas si le maintien d'obligation porte sur la déclaration des franchissements de seuil ( 5 10 20% 30% environ) ou si elle porte aussi sur les conséquences obligatoires: OPA si franchissement de 30% environ de mémoire

L'AMF a clarifié le maintien de l'obligation d'OPA dans ce doc qui dit plus clairement que
"La loi prévoit le maintien, pendant trois ans, du droit des offres publiques (note3) et du droit relatif aux franchissements de seuils applicables sur les marches réglementés."
http://www.amf-france.org/documents/general/9173_1.pdf

note3 "Etant précisé que la possibilité de mettre en oeuvre une offre publique de retrait, suivie le cas échéant d’un retrait
obligatoire, demeure sans limitation de durée."

Ne pas croire que le délai de 3 ans est "rassurant". Tous les "gros" investisseurs comme les fonds sur les PME font très attention de savoir a qui ils pourront revendre donc la situation dans 3 ans est vitale pour eux. LE délai peut être utilisé pour sortir surtout si les intentions du dirigeant posent question.

Il me semble que note 3 est la pour "prévenir" que le mécanisme de RETRAIT OBLIGATOIRE du marché réglementé qui est, il me semble, a vérifier, plus favorable à la société que celui de Alternext reste applicable INDEFINIMENT. Alternext offre moins d'obligations d'infos et de protection en cas de changement de contrôle mais en contrepartie les possibilités de retrait de la cote sont moindres.
En passant de Euronext a Alternext c'est que du bonus pour la société et son dirigeant, ... si il n'a pas besoin de capital de ses actionnaires.
Poujoulat va bien, merci.

En cas de passage de Euronext a Alternext il convient de s'interroger si l'objectif n'est pas a terme un retrait de la cote. L'intérêt étant que pendant plusieurs années de niveau d'information financière sera moindre (comptes non proforma non IFRS sans semestriels audités etc .. ) et donc moins d'arguments pour évaluation de valeur en retrait obligatoire.

Cordialement,

Hubisan

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Hubisan
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