parfaitement

par tristus dolor, vendredi 15 septembre 2006, 10:13 (il y a 6636 jours) @ Mesto

le cadeau de X Niel à sa soeur est parfaitement licite fiscalement. La jurisprudence est constante sous deux conditions : il faut que le cadeau ne vienne pas amputer le train de vie de celui qui donne,ensuite le cadeau doit correspondre à un événement particulier (réussite aux examens, anniversaire, noël etc. ....)

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