merci herve.

par pasca711, vendredi 17 décembre 2004, 19:19 (il y a 7283 jours) @ rv

» L'avoir fiscal serait supprimé et remplacé par un abattement de 50%
» applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005. Alors que
» l'avoir fiscal n'était applicable qu'aux distributions réalisées par des
» sociétés françaises, l'abattement de 50% serait applicable aux
» distributions effectuées non seulement par les sociétés françaises mais
» également à celles qui sont réalisées par des sociétés étrangères établies
» dans des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France.
»
» Le champ d'application de l'abattement de 50% serait plus large que celui
» de l'avoir fiscal, et ne se limiterait donc pas aux distributions
» régulières décidées par l'assemblée générale ordinaire.
»
»
» L'abattement forfaitaire de 1.220 € à 2.440 € (selon la situation
» matrimoniale) serait maintenu, et les associés détenant plus de 35% des
» droits sociaux pourront désormais en bénéficier.
»
»
» Afin de ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés ou non imposables
» qui pouvaient se voir rembourser l'avoir fiscal non imputé, ainsi que les
» titulaires des PEA, un crédit d'impôt imputable et restituable serait
» institué.
» Celui-ci serait égal à 50% du dividende, et plafonné à 115 € ou 230 €
» selon que le contribuable est célibataire ou marié.
»
» L'assiette des contributions sociales* (soit 10% au total) ne serait pas
» modifiée et celle-ci serait égale au montant du dividende avant
» application de l'abattement de 50%.
» La réforme de l'avoir fiscal devrait conduire les contribuables imposables
» au taux marginal de l'IRPP à constater une sensible diminution de leur
» imposition.