Livre II des règles Euronext (Securibourse)

par jpa , mercredi 02 décembre 2015, 20:52 (il y a 3279 jours) @ jpa

https://www.euronext.com/sites/www.euronext.com/files/regles_de_marche_euronext_regles_...

CH 4
Article P 1.4.1
Les décisions de radiation d’instruments financiers des négociations sur le marché Euronext Paris sont prises par l’entreprise de marché Euronext Paris.
Article P 1.4.2
Sans préjudice des autres cas de radiation possibles tels que prévus par les Règles ou la
Réglementation Nationale, un Emetteur peut demander la radiation de ses Titres de capital à l’issue d’une offre publique simplifiée (« l’offre liée à la radiation »), pour autant qu’il :
(i) démontre que l’initiateur de l’offre liée à la radiation détient 90% au moins des droits de vote associés aux Titres de capital de l’Emetteur à la date de la demande de radiation ;
(ii) démontre que sur les 12 derniers mois (calendaires) précédant sa demande de radiation le
montant total négocié sur les Titres de capital de l’Emetteur représente moins de 0,5% de la
capitalisation boursière de l’Emetteur ;
La capitalisation boursière prise en compte aux fins de ce calcul est celle relevée à la fin du dernier mois précédant la demande de radiation et le montant total négocié est calculé sur une période rétrospective de 12 mois à partir de cette même date en prenant en compte les
opérations réalisées sur le carnet d’ordres central du marché réglementé Euronext Paris et
celles hors carnet réputées effectuées sur le même marché réglementé. Les périodes où des
offres publiques se déroulaient au sein de la période de 12 mois précitée (« périodes d’offre » au sens du règlement général de l’AMF) sont exclues du calcul ;

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