Du nouveau sur la fiscalité des moins-values (Securibourse)

par jpa , vendredi 20 novembre 2015, 14:39 (il y a 3295 jours)

http://www.lesechos.fr/journal20151120/lec2_supplement/021488599122-le-calcul-de-limpot...

Un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le mode de calcul des plus-values et moins-values. Certains actionnaires pourront obtenir un remboursement du trop-versé. Explications.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu'affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values et les moins-values doivent être déduites avant application des abattements.

Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014. Dans une décision du 12 novembre 2015 (no 390265), la haute juridiction vient d'annuler purement et simplement l'interprétation de l'administration quant au mode d'imputation des abattements pour durée de détention. [...]