Un juriste parmi nous? (Securibourse)
par jmp 
, Boulogne/Mer, mardi 14 mai 2013, 14:46 (il y a 4212 jours) @ svallene
Il faut bien voir que ce cabinet ne risque pas grand chose à demander "officiellement" le retrait d'un message ou d'une file de messages.
D'après la loi:
4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Je pense que la plupart des "petits" webmestres, en recevant la demande, obtempèreront sans discuter et c'est tout bénef pour le job de ces requins. Et ceux qui résistent n'iront pas pour autant plus loin en poursuivant le demandeur. Tout le monde a besoin de gagner sa croûte mais il y a vraiment des métiers que j'aurais honte d'exercer pour certains clients.
--
jean-marie
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