La fiscalité problématique d'Acadomia (Securibourse)

par Graham , dimanche 11 mars 2007, 00:58 (il y a 6462 jours)

Acadomia est agrée en tant qu’entreprise dédiée aux services à la personne. A ce titre, elle bénéficie d’une fiscalité privilégiée. De multiples études, des rapports ont montré depuis plusieurs années aux autorités politiques le vivier important pour l’emploi que constituait le secteur des services à la personne. Malgré de nombreux freins structurels qui gênaient son essor, le secteur des services à la personne croissait régulièrement depuis de nombreuses années, contrastant avec le reste de l’économie française. L’Etat (au travers des gouvernements successifs tant de droite que de gauche), via des réductions d’impôts dédiées, soutient quelques professions du secteur depuis maintenant plus de dix ans. Le plan de développement des services à la personne, mis en œuvre par la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, continue de soutenir cette politique en fixant deux objectifs majeurs: satisfaire à une demande croissante et créer de nombreux emplois professionnalisés (500 000 en trois ans), qualifiés et correctement rémunérés. Le 14 décembre 2006 le Premier Ministre a annoncé une extension du dispositif de services à la personne en apportant une aide aux ménages non imposables ayant recours à ces services à travers un mécanisme de “crédit d’impôts”. Ce crédit d’impôts vise à égaliser le traitement des contribuables français, l’idée étant d’inciter tous les contribuables et pas seulement les contribuables imposables en France à faire usage de services à la personne déclarés pour rendre abordable par tous des services de qualité, encourager à la professionnalisation de ces services et éviter le travail au noir. Par volonté du Parlement, la loi de finance rectificative 2006, adoptée jeudi 21 décembre, a restreint le champ des services à la personne concernés par cette aide, en la limitant exclusivement à « la garde d’enfant, au soutien scolaire et aux cours à domicile ». Ce simple rappel historique met en évidence le soutien toujours reconduit de l’Etat pour favoriser un secteur en essor qui contribue puissamment à faire reculer le chômage, à donner une activité régulière et sécurisée à quantité de travailleurs précaires, et qui, in fine, contribue à satisfaire des besoins nouveaux de la société française. Par une logique habituelle de dénigrement à visée électorale, certains candidats à l’élection présidentielle ont instillé le doute sur une suppression éventuelle de ces dispositifs fiscaux. Cette éventualité, assez improbable, présente un risque certain pour l’exploitation d’entreprises de soutien scolaire, à l’instar d’Acadomia. Elle n’ôte pas la remarquable efficacité d’un dispositif qui a contribué largement dans un passé récent à régulariser un marché dominé par le travail illégal et qui devrait, selon toute vraisemblance, être à l’avenir perpétué. En attendant le terme des élections qui fixera définitivement les incertitudes sur le sujet, je propose de rappeler quelques éléments d’information tirés en partie des assemblées concernant la fiscalité, appliquée au cas particulier de la société :
-concernant la réduction d’impôt : M.Coléon a reconnu, lors de l’assemblée, l’existence d’un risque grave pour la continuité de l’exploitation de la société si ceux-là étaient supprimés. Cependant, si ce risque est bien réel et préoccupant, M. Coléon a estimé que la probabilité de réalisation de ce risque restait assez faible. L’importance des investissements consentis pour l’année écoulée et ceux en cours pour les exercices ultérieurs témoignent de cette confiance. Il convient, en outre, de faire remarquer le coût social que provoquerait la généralisation de cours de soutien individualisés. Si les études sont encore insuffisantes, les premières estimations indépendantes évaluent le coût global entre 9 et 12 milliards d’euros. La question restant, la France a-t-elle les moyens de mettre en œuvre cette politique >
S’agissant de commenter si les cours de soutien étaient un produit de luxe réservé à quelques privilégiés, M.Coléon lors de l’émission télévisée de France 5 a clairement manifesté que non, soulignant que l’avantage fiscal, dans la mesure où il rendait accessible à un plus grand nombre de familles les cours de soutien, permettait de rendre compétitifs ces mêmes cours avec ceux dispensés au noir. Il est notable d’écouter le témoignage de quelques familles signalant que l’absence d’avantage fiscal leur interdirait la possibilité de recourir à de tels cours.
-concernant le nouveau crédit d’impôt : M.Coléon a évidemment souligné son caractère positif dans la mesure où, d’une part, il rendait accessible à un plus nombre de familles des cours de soutien individualisés, contribuant avantageusement à marier les idées de justice sociale avec l’effort pour de réduction du travail irrégulier, et d’autre part dans la mesure où il élargissait la base de clientèle de la société.
-concernant le CESU préfinancé instauré par la loi Borloo, les paiements représentent encore qu’une faible fraction de l’ensemble des facturations : 0,5% pour l’exercice écoulé, 2% pour novembre 2006 et 5% estimé pour l’année 2007. Ce phénomène est commun, en France, à toutes les entreprises de services à la personne. Il traduit à la fois la nouveauté de ce préfinancement et la relative lenteur des entreprises à le mettre en œuvre (concertation avec les comités d’entreprise, les syndicats de salariés, etc.). Cette évolution, cependant, est à terme inexorable. En effet, « cet outil permet de solvabiliser une demande large puisque les entreprises, comités d’entreprise et les collectivités locales peuvent octroyer des CESU subventionnés et ainsi permettre à des publics peu favorisés d’accéder à un service de qualité à des prix abordables ». D’autres pays, comme l’Allemagne et la Grande Bretagne, en ont déjà un large recours. La France, après un temps de retard, continuera ce modèle.
-concernant le taux réduit de TVA, je reproduis le communiqué de la société qui me parait amplement explicite:
« L’entreprise a vécu un exercice difficile du fait du manque de visibilité au niveau du taux de TVA de ses prestations, la décision de prolonger le taux réduit de TVA après le 31 Décembre 2005 n’ayant été prise que tardivement (le 1er Février 2006 avec effet rétroactif). Cela a perturbé les décisions d’investissement, le plan d’embauche et le lancement des campagnes de publicité au cours de l’exercice. La situation en terme de TVA est aujourd’hui stabilisée au moins jusqu’au 31 Décembre 2010. »
-concernant le mode de fonctionnement social (mandataire), M.Aiach a souligné la clarification des aspects réglementaires consécutive à la mise en œuvre du plan Borloo, notamment au travers de l’importante convention de partenariat signée avec l’ACOSS (organisme central des Urssaf) sur le mode mandataire de fonctionnement de la société qui écarte considérablement tout risque de litige ou de requalification dans l’avenir ainsi qu’ils avaient pu paraître lors d’exercices précédents au travers de provisions exceptionnelles.

Il ressort de ces développements la continuité et la régularité du soutien de l’Etat dans l’essor de l’ensemble du secteur de services à la personne depuis de nombreuses années. Le soutien scolaire y a une part reconnue et pour lors complètement admise. L’efficacité des dispositifs successifs a largement été éprouvée. Si aucune certitude aujourd’hui n’est parfaitement assurée, il est vraisemblable de croire que ces mesures seront dans l’avenir continuées. La polémique autour du soutien scolaire privé, sans proposer de solutions sociétales alternatives cohérentes, a couvert de suspicion une société dont le modèle économique a pour lors parfaitement réussie. Sans doute cette suspicion aussi est exagérée. Le terme des élections les lèvera complètement. Alors, sans doute, les qualités propres de cette société reprendront la primeur et elle réapparaîtra bien plus vivement et favorablement en lumière. En attendant, ces simples aspects développés suffisent à considérablement rasséréner.

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Graham