merci bull

par pasca711, mercredi 08 novembre 2006, 23:40 (il y a 6582 jours) @ ...

» On peut lire ici :
» http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/boccrf/03_07/a0070013.htm , qu'elles
» ont été condamnées pour des faits similaires à ceux qui leur semblent être
» reprochés aujourd'hui... même si les sanctions étaient pour le coup
» extrêmement légères.
»
» La lecture de la décision est assez instructive sur ce marché. Il est
» possible (je dis bien possible) qu'il y est en la matière récidive légale,
» ce qui devrait en tout cas, et sans nul doute, être soulevé par la partie
» demanderesse, et, in fine, aggraver les sanctions.