LACR, GIRO et consorts...

par ..., mercredi 08 novembre 2006, 12:29 (il y a 6583 jours)

On peut lire ici : http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/boccrf/03_07/a0070013.htm , qu'elles ont été condamnées pour des faits similaires à ceux qui leur semblent être reprochés aujourd'hui... même si les sanctions étaient pour le coup extrêmement légères.

La lecture de la décision est assez instructive sur ce marché. Il est possible (je dis bien possible) qu'il y est en la matière récidive légale, ce qui devrait en tout cas, et sans nul doute, être soulevé par la partie demanderesse, et, in fine, aggraver les sanctions.