AK / DPS : texte de loi

par JF, mercredi 10 mai 2006, 10:38 (il y a 6757 jours) @ svallene

Ca reste à peu près compréhensible. J'ai déjà vu bien pire !
Mais en l'occurrence, cela fait référence une AK traditionnelle, et non pas à une opération OBSAR spécifique avec une cession DPS pour acquérir des BS.
Malheureusement ces opérations OBSAR (cession DPS => acquisition BS) sont relativement récentes et je doute que le J.O. ait des textes d'actualité sur ces opérations. Parfois, ce genre d'opérations favorisant certains actionnaires sont approuvés en AGO/AGE au travers de clauses autorisant la direction à procéder pendant une période X, et à sa convenance, à l'émission d'une AK avec ou sans DPS, au prix fixé par la direction et pour un montant fixé également par la direction. Ce genre de décisions approuvées en AGO/AGE ne devraient pas passer si facilement, exerçons notre rôle d'actionnaires actifs !

» (comme d'habitude c limite incompréhensible, vs en comprenez quoi vous>)
»
» ----------------
»
» CODE DE COMMERCE
» (Partie Législative)
»
» Article L225-132
»
»
» (Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 7, art. 51 V Journal Officiel
» du 26 juin 2004)
»
» Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux
» augmentations de capital.
» Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions,
» un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises
» pour réaliser une augmentation de capital.
» Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il
» est détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il
» est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
» Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
» préférentiel.
» La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte
» renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux
» actions issues de la conversion.
» La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
» emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
» de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
» émises donnent droit.