AK / DPS : texte de loi

par svallene, mercredi 10 mai 2006, 10:20 (il y a 6757 jours) @ svallene

(comme d'habitude c limite incompréhensible, vs en comprenez quoi vous>)

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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)

Article L225-132

(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 7, art. 51 V Journal Officiel du 26 juin 2004)

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.