A un mois du référendum français sur la Constitution, la présidence de l'Union européenne cherche peut-être à faire une fleur au gouvernement français. Elle se prépare en tout cas à lui retirer une grosse épine du pied sur le dossier de la baisse de la TVA dans la restauration. Dans un document de travail dont Le Figaro a obtenu copie, la présidence accède enfin à une demande de la France, qui souhaite ramener de 19,6% à 5,5% le taux de TVA. En vertu du principe de «subsidiarité», Paris doit pouvoir librement appliquer un taux réduit de TVA pour les services de restauration, indique le texte. Ce principe, ajoute la présidence, doit également s'appliquer à d'autres services dont le document dresse la liste : réparation, coiffure, lavage de vitres, nettoyage de logements privés, etc. «De nature locale, ces mesures proposées ne soulèvent pas de distorsions (de concurrence) dans le marché intérieur», relève la note de travail. En clair, un touriste allemand ne fera pas huit cents kilomètres pour déjeuner en France ou se faire tailler la moustache, sous prétexte que la TVA y est moins élevée.

Ce projet de compromis sera discuté pour la première fois à vingt-cinq lors d'une réunion européenne des experts fiscaux, le 12 mai. Et le cas échéant soumis à l'agenda de l'Ecofin, le 7 juin. Sa publication officielle mettra un terme aux douze mois de conciliabules bilatéraux et informels, qui ont suivi l'échec des négociations engagées depuis 2003 et qui visaient à baisser la TVA sur plusieurs services, dont la restauration.

Pour éviter d'être confrontée à une nouvelle impasse, la présidence luxembourgeoise adopte cette fois une tactique différente. Afin d'obtenir l'assentiment unanime des Etats membres – un préalable obligé en matière fiscale – elle envisage de donner satisfaction au plus grand nombre de pays et de secteurs d'activité. «La proposition cherche à établir un point d'équilibre entre les initiatives de la Commission, les demandes supplémentaires exprimées par certaines délégations, les exigences d'équivalence de traitement exprimées par les nouveaux Etats membres et les positions restrictives défendues par d'autres», explique le document. La disposition majeure consiste donc à établir un «mécanisme de flexibilité» ouvert à plusieurs secteurs, dont la restauration. Chaque Etat membre qui le souhaite aura jusqu'au 1er janvier 2006 pour introduire une requête au Conseil, lui permettant de baisser la TVA sur ce type de services. Ce régime de faveur serait alors applicable pendant dix ans, jusqu'au 31 décembre 2015. Au bout de cinq ans, contre deux ans aujourd'hui, la Commission établira un rapport, destiné à vérifier que ces mesures n'entraînent aucune «distorsion de concurrence».