PEA - dividende des titres non cotés - seuil 10% (Securibourse)

par PBourdon , Levallois, samedi 17 décembre 2022, 10:41 (il y a 708 jours) @ SRV

Bonjour,

Jusqu'à présent, je n'ai pas eu le cas de dividende de plus de 10% du PRU sur du non coté en PEA, mais ce sera le cas l'année prochaine avec le boni de liquidation de Métaphora.

Les titres Euronext Growth ne sont plus considérés comme du non coté par le fisc. J'ai eu le cas l'an dernier avec Innelec Multimédia et j'ai posé la question au fisc, par la messagerie sécurisée. Voici la réponse reçue (réponse de la "Direction"), 3 semaines après avoir posé la question :

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Selon la doctrine administrative, les titres non cotés s’entendent des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 ou de l’article L. 424-9 du CoMoFi . Les titres inscrits sur Alternext (devenu Euronext Growth à compter du 18 juin 2017 et qui est un système multiltéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi) ne sont plus concernés par le plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2014 (BOI-RPPM-RCM-40-50-30-15/01/2015 §40).

Les titres inscrits sur Alternext (Euronext Growth) sont donc assimilés à des titres cotés.

Au cas particulier, vous avez perçu en octobre 2021 des dividendes de la société INNELEC MULTIMEDIA (ALINN,FR0000064927) qui sont cotés sur Alternext Growth et détenus dans un PEA.

Les titres étant inscrits sur un marché non réglementé, ils sont assimilés à des titres cotés conformément à la doctrine administrative. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par la règle de plafonnement de 10 % et bénéficient de l’exonération prévue par l’article 157-5°bis du CGI.

C’est donc à juste titre qu’ils ne figurent pas dans le justificatif délivré par la banque.

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Pour le boni de liquidation de Métaphora, si je n'ai pas de certitude d'ici-là, je poserai également la question au fisc. J'ai posé la question à ma banque (CA), mais ils ne connaissent pas le problème.

Pierre