Du nouveau sur la fiscalité des moins-values (Securibourse)
par jpa 
, vendredi 20 novembre 2015, 14:39 (il y a 3284 jours)
http://www.lesechos.fr/journal20151120/lec2_supplement/021488599122-le-calcul-de-limpot...
Un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le mode de calcul des plus-values et moins-values. Certains actionnaires pourront obtenir un remboursement du trop-versé. Explications.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu'affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values et les moins-values doivent être déduites avant application des abattements.
Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014. Dans une décision du 12 novembre 2015 (no 390265), la haute juridiction vient d'annuler purement et simplement l'interprétation de l'administration quant au mode d'imputation des abattements pour durée de détention. [...]
Dommage dans un sens!
par jmp 
, Boulogne/Mer, vendredi 20 novembre 2015, 21:30 (il y a 3283 jours) @ jpa
C'était une saine incitation à prendre ses pertes avant un an et à laisser courir ses gains.
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jean-marie
Dommage dans un sens!
J'adore......On change les règles du jeu à la fin de la partie 
Du nouveau sur la fiscalité des moins-values: Heureusement !
par Hubisan_ , Paris, mardi 01 décembre 2015, 15:37 (il y a 3273 jours) @ jpa
Cette loi était inique. Le conseil d'Etat l'a annulée: tant mieux.
C'est une spécialité de Mr Christian Eckert de faire des lois de financement de l'Etat qui violent tous les principes .
Il reste a faire annuler une autre loi de Mr. Eckert sur l'interdiction des BSA dans les PEA même lorsqu'ils sont issu de titres présents sur le PEA ce qui est totalement incohérent avec la lettre et l'esprit du PEA (qui est un avantage fiscal contre du financement long terme des entreprises) rappelons que le BSA est porteur d'un financement NOUVEAU supplémentaire d'une entreprise !
Comme le premier pas est le plus difficile souhaitons que cela se poursuive
et que les hommes politiques sans principes comme Christian Eckert soient désavoués, et leurs erreurs corrigées.
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Hubisan
Investisseur GARP : growth at reasonable price
OPR
Bsoir à tous,
Il n' y a pas eu un changement concernant les OPR ou les RO ?
J' ai vaguement lu cela ... mais ou 
Radiation pour faible liquidité
par jpa , mercredi 02 décembre 2015, 20:26 (il y a 3272 jours) @ fl1317
http://www.agefi.fr/articles/euronext-propose-de-nouvelles-regles-de-radiation-pour-fai...
Euronext propose de nouvelles règles de radiation pour faible liquidité
[...]
Si un émetteur constate que sur douze mois, le montant total des titres négociés représente moins de 0,5% de la capitalisation, et que l'actionnaire majoritaire détient au moins 90% des droits de vote, ce dernier peut lancer une offre publique simplifiée, à l'issue de laquelle la radiation est prononcée, même si le seuil de 95% de détention n'est pas atteint.
[...]
De plus, l'initiateur de l'offre s'engage à garantir aux actionnaires qui n'auraient pas apporté leurs titres un rachat au même prix que celui de l'offre pendant les trois mois suivant la radiation. L'initiateur devra aussi publier tout franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 95% du capital ou des droits de vote pendant une période d'un exercice financier suivant l'année de radiation. [...]
Livre II des règles Euronext
par jpa , mercredi 02 décembre 2015, 20:52 (il y a 3271 jours) @ jpa
https://www.euronext.com/sites/www.euronext.com/files/regles_de_marche_euronext_regles_...
CH 4
Article P 1.4.1
Les décisions de radiation d’instruments financiers des négociations sur le marché Euronext Paris sont prises par l’entreprise de marché Euronext Paris.
Article P 1.4.2
Sans préjudice des autres cas de radiation possibles tels que prévus par les Règles ou la
Réglementation Nationale, un Emetteur peut demander la radiation de ses Titres de capital à l’issue d’une offre publique simplifiée (« l’offre liée à la radiation »), pour autant qu’il :
(i) démontre que l’initiateur de l’offre liée à la radiation détient 90% au moins des droits de vote associés aux Titres de capital de l’Emetteur à la date de la demande de radiation ;
(ii) démontre que sur les 12 derniers mois (calendaires) précédant sa demande de radiation le
montant total négocié sur les Titres de capital de l’Emetteur représente moins de 0,5% de la
capitalisation boursière de l’Emetteur ;
La capitalisation boursière prise en compte aux fins de ce calcul est celle relevée à la fin du dernier mois précédant la demande de radiation et le montant total négocié est calculé sur une période rétrospective de 12 mois à partir de cette même date en prenant en compte les
opérations réalisées sur le carnet d’ordres central du marché réglementé Euronext Paris et
celles hors carnet réputées effectuées sur le même marché réglementé. Les périodes où des
offres publiques se déroulaient au sein de la période de 12 mois précitée (« périodes d’offre » au sens du règlement général de l’AMF) sont exclues du calcul ;
[...]