Fiscalité PEA titres Alternext (Securibourse)

par gaepre1, mardi 13 mai 2014, 10:11 (il y a 3848 jours)

Voici ce que m'envoie mon intermédiaire pour justifier que les dividendes de titres cotés sur Alternext et détenus sur un PEA soient imposés à l'IR (et en outre sans bénéficier de l'abattement de 40%). Avez-vous un avis > Etes vous dans ce cas >

« L'instruction 5 I-7-98 du 13 juillet 1998 définit les titres non cotés comme « actions, certificats
d'investissements de sociétés, titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, parts de sociétés à responsabilité limitée,
droits ou bons de souscription attachés à ces titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé au sens de la loi n° 96-567 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
financières, c'est-à-dire qui ne sont pas cotés ou négociés sur la marché hors cote ».
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé est désormais codifiée à l'article L 421-1
du Code monétaire et financier. Cette reconnaissance est notamment décidée par arrêté
ministériel.
Cette instruction a autorisé l'éligibilité au PEA des titres non cotés sous condition de respecter
un certain formalisme tant sur le plan comptable que sur celui des obligations déclaratives.
Cette définition conduit à considérer, comme des titres non cotés, tous ceux qui ne sont pas
admis sur un marché réglementé (les titres cotés sur aucun marché, mais également ceux cotés
sur le marché libre ou sur Alternext (Alternext est un marché régulé par un corps de règles
applicable à l'ensemble des participants et édicté par l'entreprise de marché Euronext, mais non
réglementé au sens de la Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers du 21
avril 2004. ).
Les principes d'organisation d'ALTERNEXT prévus par les Règles d'ALTERNEXT de juillet 2006
(règles rédigées par Euronext), précisent qu'ALTERNEXT ne constitue pas un marché
réglementé et ne figure pas sur la liste établie par la Commission européenne en application de la
directive sur les services d'investissement.
Ils prévoient en outre qu'ALTERNEXT constitue un « système multilatéral de négociation
organisé » au sens de l'article 525-1 du règlement général de l'AMF.
L'administration fiscale a pris position en précisant qu'ALTERNEXT est un marché boursier
organisé par Euronext Paris SA, qui ne constitue pas un marché réglementé au sens de l'article L
421-1 du Code monétaire et financier (Inst. 25 octobre 2005, 5 B-29-05 n° 1) à propos de la
réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-OA du CGI.

Cela conduit donc à considérer comme des titres non cotés, les valeurs du Marché Libre et
également celles sur Alternext pour la réglementation PEA et donc à alimenter la zone 2FU dans
l'IFU. »