quelle sera la dernière journée de bourse ayant un impact fiscal sur l'année 2007 pour les opérations effectuées au comptant sur les valeurs admises sur la place d'Euronext Paris>>. ( pour un compte PEA)

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Les ventes de titres 2007 s’arrêtent le lundi 24 décembre à 14 heures
(Investir Hebdo)
Nous vous avions informés l’an dernier des nouvelles règles de transfert de propriété des titres négociés en Bourse. Le dénouement effectif de la négociation valant transfert de propriété intervient au terme d’un délai de trois jours de Bourse après la date d’exécution de l’ordre, c’est-à-dire le jour du règlement-livraison. Conséquence, les ventes intervenues dans les trois jours boursiers précédant la fin de l’année ne seront pas comptabilisées en 2007 mais en 2008 et alimenteront, de ce fait, le seuil des cessions 2008. En toute logique, ce dernier jour de Bourse devrait être le mercredi 26 décembre. Mais Euronext, ayant décidé de « cloner » une tradition d’outre-Manche en répliquant le Boxing Day aux marchés boursiers de Paris, Amsterdam, Bruxelles et Lisbonne, a rendu le 26 décembre jour boursier férié. En conséquence, le dernier jour de Bourse 2007 interviendra le lundi 24 décembre. Dernière mise en garde sur le sujet, la séance boursière du 24 décembre se terminera à 14 heures, et non à 17 h 35.

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merci BOBO

Je ne comprends pas bien la question: de quelle fiscalité parles-tu qui s'appliquerait à un pea> A ma connaissance il n'y a justement pas de fiscalité sur les opérations faites dans le cadre du pea et c'est bien son intérêt. Pour un cto la limite est le 24 décembre à 14h si tu veux que cette opération soit affectée à 2007. J'ai passé mes ordres de Vendu-Acheté hier pour matérialiser des MV sur le cto.

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jean-marie

Le PEA n'est pas imposable (au-delà de 5 ans d'âge) tant qu'il n'est pas clos. Seuls les 'contributions sociales sont prélevées' à ce moment là.
Toutefois en cas de fermeture du PEA dans l'année, je suppose que la date citée plus haut s'applique également.
Par ailleurs, les pertes du PEA peuvent être matérialisées et imputées à l'ensemble des cessions mobilières de l'année, voire reportée sur les années suivantes.

Voici l'extrait concernant ce sujet sur Investir Hebdo (n°1769 et 1770):

PEA en perte
Que votre plan soit âgé de moins ou de plus de cinq ans, vous pouvez en matérialiser les pertes si malheureusement celles-ci sont au rendezvous. L’objectif est double, récupérer des liquidités et extérioriser les moins-values afin soit de les imputer l’année de la fermeture du plan sur des plus-values de même nature, c’est-à-dire sur celles qui sont issues d’autres comptes titres pour en diminuer l’impôt, soit de les enregistrer pour l’avenir dans l’objectif de les utiliser au cours des dix prochaines années. Cependant, lorsque votre plan a plus de cinq ans, vous devez respecter un certain formalisme. Il est nécessaire de procéder, en amont de la clôture du plan, à la vente de l’intégralité des titres qui y sont inscrits. Il est admis, lorsque le plan comporte des titres sans valeur à la suite d’une liquidation par exemple ou d’un plan de cession, que ceux-ci puissent être transférés sur un compte titres ordinaire une fois les titres cessibles cédés sur le marché. La valeur du compte espèces du plan sera alors comptabilisée dans les cessions de valeurs mobilières de l’année et la moins-value issue du PEA sera prise en compte dans les conditions du droit commun, c’est-àdire en cas de dépassement de seuil.
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A savoir pour ceux qui ont un compte titres:

Déductibilité des droits de garde
Votre banquier ou votre courtier perçoit donc trimestriellement, semestriellement ou une fois par an des frais, dits droits de garde, calculés sur l’importance du portefeuille et de son nombre de lignes. Ils lui servent à se rémunérer pour service rendu. Ces dépenses sont admises en déduction de vos revenus s’ils proviennent de vos valeurs mobilières dans la mesure où elles ont pour objet direct l’acquisition ou la conservation des titres. Toutefois, le fisc n’accepte en déduction que les frais de garde des titres proprement dits, les frais d’encaissement des coupons et les frais de location de coffres. Autres restrictions, ces dépenses pour être déduites doivent s’imputer sur des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Or, les titres dont les revenus sont soumis à prélèvement libératoire, comme les obligations, bons de capitalisation ou autres produits générateurs d’intérêts, au taux forfaitaire en 2007 encore de 16 % auxquels s’ajoutent 11 % de CSG, CRDS notamment, ne participent pas à la production de revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le même esprit, les droits de garde perçus pour vos actions inscrites dans un compte PEA ne sont pas déductibles puisque, dans le plan, les gains, s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux, demeurent exonérés d’impôt.

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» J'ai passé mes ordres de Vendu-Acheté hier pour matérialiser des MV sur le cto.

Pour ceux qui ne connaissent pas cette manip (dont je faisais partie) voici quelques explications:

Procédure de vendu-acheté
Utilisable si vous ne dépassez pas le seuil de cessions au terme de l’année, cette technique boursière consiste à vendre et racheter simultanément vos titres en forte plus-value que vous souhaitez conserver en portefeuille. Via cette opération, vous élevez le prix de revient fiscal de votre ligne. Ce qui, au final, atténuera d’autant la plus-value et l’impôt à acquitter lors de la cession effective de vos actions. Il est de tradition que les établissements bancaires ne facturent à leurs clients effectuant une telle opération qu’un seul courtage. Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à rappeler cette coutume à votre intermédiaire et à réclamer une remise de courtage. Autre avantage de taille mais uniquement cette fois pour les particuliers ayant dépassé le seuil des 20.000 € et possédant en portefeuille des lignes négatives, recourir à cette méthode en vendant des titres en moins-values permet de matérialiser des pertes qui viendront minimiser ou carrément supprimer l’impôt.

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j'ai passé mes ordres de
» Vendu-Acheté hier pour matérialiser des MV sur le cto.

vendu-acheté (permettant de reporter des pertes durant 10 ans)selon moi ne présente d'intérêt que sur un compte ordinaire et non sur un PEA.

cto = compte titres ordinaire

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jean-marie

A vérifier mais il me semble avoir lu que pour les instruments collectifs (FCP, SICAV) la date retenue est le 31/12

en fait je me suis tres mal exprimé.
je voulais savoir à partir de quand Cumul des cessions et des plus ou moins value de l'année en cours est terminé.
même si il n y a pas de limite de cessions (ca peu peut etre aider à faire le calcul avec les 11%.
qui je n en doute pas vont finir par etre révisé à la hausse.

encore merci à tous pour vos réponses.