LACR, GIRO et consorts...
On peut lire ici : http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/boccrf/03_07/a0070013.htm , qu'elles ont été condamnées pour des faits similaires à ceux qui leur semblent être reprochés aujourd'hui... même si les sanctions étaient pour le coup extrêmement légères.
La lecture de la décision est assez instructive sur ce marché. Il est possible (je dis bien possible) qu'il y est en la matière récidive légale, ce qui devrait en tout cas, et sans nul doute, être soulevé par la partie demanderesse, et, in fine, aggraver les sanctions.
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merci bull
» On peut lire ici :
» http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/boccrf/03_07/a0070013.htm , qu'elles
» ont été condamnées pour des faits similaires à ceux qui leur semblent être
» reprochés aujourd'hui... même si les sanctions étaient pour le coup
» extrêmement légères.
»
» La lecture de la décision est assez instructive sur ce marché. Il est
» possible (je dis bien possible) qu'il y est en la matière récidive légale,
» ce qui devrait en tout cas, et sans nul doute, être soulevé par la partie
» demanderesse, et, in fine, aggraver les sanctions.