Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC1, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, entrent dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, le seuil de 15 000 €.

Ces dispositions sont également applicables aux gains nets résultant :

- des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce (options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés) [cf. DB 5 F-1154, nos 78 et suiv.] ;

- des retraits de titres ou de liquidités ou des rachats qui interviennent sur un PEA avant l'expiration de la cinquième année de son fonctionnement. Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement (CGI, art. 163 quinquies D-III) ;

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jean-marie