La fiscalité du PEA

Le PEA est un outil de défiscalisation des plus-values actions. Le rappel des règles d'investissement à respecter.

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Pour alimenter un PEA, seuls les versements en espèces sont autorisés. Et les virements de titres sont interdits. D'où la nécessité d'apporter des liquidités pour profiter du relèvement du plafond du PEA. Quitte à procéder à des arbitrages de titres détenus dans un portefeuille «classique». Dans la pratique, le PEA est composé d'un compte titres et d'un compte espèces sur lequel sont versés les liquidités et les avoirs fiscaux d'actions françaises restitués par le fisc. Mais il n'est pas question de rémunérer les liquidités qui dorment sur ce compte. D'où l'intérêt de les réinvestir au plus vite.

La taxation des retraits avant cinq ans

Les cessions effectuées dans le cadre du PEA ne déclenchent pas le compteur de taxation des plus-values mobilières. L'argent doit cependant être bloqué pendant au moins cinq ans En fait, le PEA n'est véritablement contraignant que les deux premières années. En effet, pour un horizon de placement inférieur à deux ans, la fiscalité est réellement dissuasive: 32,5% soit 22,5% d'impôts, plus 10,3% de prélèvements sociaux.
Si la sortie intervient entre deux et cinq ans de détention, c'est le régime fiscal normal du compte titres qui s'applique : 26,3% de taxation sur les plus-values (dont 10,3% de prélèvements sociaux). Un retrait effectué entre cinq et huit ans entraîne la clôture du plan, sans provoquer d'incidences fiscales (voir tableau).
Après huit ans de détention, les possibilités sont plus nombreuses : le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements.

La taxation des retraits après cinq ans

Au terme des cinq ans, les revenus et plus-values échappent à l'impôt sur le revenu. Mais ils supportent malgré tout les prélèvements sociaux : au taux de 0,5% (CRDS) pour les fractions acquises entre le ler février 1996 et le 31 décembre 1996 ; au taux de 3,4% (CRDS et CSG) entre le ler janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ; au taux de 10,3% à partir du ler janvier 1998.
Les cessions effectuées dans le cadre du PEA après cinq ans ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de cession annuel de 15.000 euros qui entre en application à compter du ler janvier 2003.

Les retraits après huit ans

Après huit ans de détention, le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements.