Le Conseil Constitutionnel a validé la mesure dite de « bouclier fiscal » visant à limiterles impôts directs dus par un contribuable à 60% de ses revenus mais a invalidé la mesure de plafonnement de différents avantages fiscaux (tirés notamment de lasouscription de parts de FCPI et de FIP) à 8.000€ par foyer fiscal.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre dernier par une soixantaine de députés Verts et socialistes, qui contestaient la constitutionnalité des mesures de plafonnement des impôts directs et de certains avantages fiscaux (dont les avantages liés à la souscription de parts de FCPI et de FIP) figurant dans le budget 2006.Le Conseil constitutionnel a donc décidé :
- de valider la mesure de « bouclier fiscal », limitant les impôts directs dus par un contribuable à 60% de ses revenus motif pris de ce que, « l’article contesté, loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
- d’invalider la mesure de plafonnement de certains avantages fiscaux à 8.000 euros par foyer fiscal plus 1.000 euros par enfant ou parent à charge. Le Conseil a jugé que cet article était d'une complexité «excessive et non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant